Créé le 7 juillet 2013
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.
Arrêté du 28 juin 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013
Créé le 7 juillet 2013
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.
En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013