L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM)Art. 1Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVMLes sociétés de placement en valeurs mobilières peuvent obtenir un identifiant juridique auprès de l'INSEE pour 100 €, avec une certification annuelle à 50 €. s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Certification annuelle de l'identifiant des entités juridiques
Résumé. Chaque année, l'identifiant d'une société ou d'un organisme de placement doit être certifié.
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM)Art. 1Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVMLes sociétés de placement en valeurs mobilières peuvent obtenir un identifiant juridique auprès de l'INSEE pour 100 €, avec une certification annuelle à 50 €. s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.