Arrêté du 28 juin 2013

Article 2

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Article 2

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM) s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification annuelle de l'identifiant des entités juridiques

Résumé. Chaque année, l'identifiant d'une société ou d'un organisme de placement doit être certifié.

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er (Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM) s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Source : Légifrance