Arrêté du 28 juin 2013

Article 1

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Article 1

L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 (Coût de l'identifiant et de sa certification) du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Attribution d'un identifiant juridique aux OPCVM

Résumé. Les sociétés de placement en valeurs mobilières peuvent obtenir un identifiant juridique auprès de l'INSEE pour 100 €, avec une certification annuelle à 50 €.

L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 (Coût de l'identifiant et de sa certification) du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Source : Légifrance