Arrêté du 20 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2013

Art. 3

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Modification des tarifs d'attribution et de certification d'un identifiant

Résumé. Les frais pour obtenir un identifiant passent de 100 à 70 euros, tandis que la certification annuelle reste à 50 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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