Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs d'attribution et de certification d'un identifiant
Résumé. Les frais pour obtenir un identifiant passent de 100 à 70 euros, tandis que la certification annuelle reste à 50 euros.
A modifié les dispositions suivantes :