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Arrêté du 28 juin 2013

modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle

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Limitation des services d'assistance à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

Résumé. Un arrêté limite le nombre de compagnies aériennes et de prestataires autorisés à effectuer certaines tâches à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour des raisons d'espace et de sécurité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports), R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports) et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 3 mai 2013 ;

Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en date du 24 juin 2013,

Arrête :

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Limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés

Résumé. Le nombre de compagnies aériennes autorisées à effectuer certaines tâches à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1999Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 28 mai 1999
Art. 1
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Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale

Résumé. Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité à trois pour chaque service dans les aérogares CDG1 et CDG3.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1999Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 28 mai 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2014.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4