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Limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 1
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports), R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports) et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 3 mai 2013 ;
Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en date du 24 juin 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 novembre 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2014.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2014
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014