Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mai 1999 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0154 du 5 juillet 2013
Arrêté du 28 juin 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 3 mai 2013 ;
Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en date du 24 juin 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mai 1999 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2014.
1 version
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach