Arrêté du 28 juin 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 janvier 2011

Art. 2, Art. 3

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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2012 supprime les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

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