Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2011
Art. 2, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance