JORF n°161 du 13 juillet 2007

Article 3

Article 3

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


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Version 1

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.