Arrêté du 28 juin 2007

Article 4

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La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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