Arrêté du 28 juillet 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La première session d'examen de la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2028.
Le titulaire du baccalauréat professionnel « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » est, pendant sept ans à compter de l'obtention du diplôme, dispensé des épreuves théoriques et pratiques conduisant à la délivrance de l'attestation d'aptitude correspondant à la catégorie d'activités A1, définies par l'annexe II de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé (Certification obligatoire pour manipuler des fluides frigorigènes).
La présentation de ce diplôme à un organisme évaluateur certifié tel que mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2025 (Conditions pour obtenir une attestation d'aptitude) modifié susvisé permet d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes pour la catégorie d'activité I sans qu'il lui soit opposé la nécessité d'une nouvelle évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuves pour les diplômés en froid et énergies renouvelables

Résumé. Les diplômés du bac pro « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » seront dispensés de certaines épreuves pour obtenir une attestation d'aptitude pendant sept ans.

La première session d'examen de la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2028.
Le titulaire du baccalauréat professionnel « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » est, pendant sept ans à compter de l'obtention du diplôme, dispensé des épreuves théoriques et pratiques conduisant à la délivrance de l'attestation d'aptitude correspondant à la catégorie d'activités A1, définies par l'annexe II de l'arrêté du 21 novembre 2025 susvisé (Certification obligatoire pour manipuler des fluides frigorigènes).
La présentation de ce diplôme à un organisme évaluateur certifié tel que mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2025 (Conditions pour obtenir une attestation d'aptitude) modifié susvisé permet d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes pour la catégorie d'activité I sans qu'il lui soit opposé la nécessité d'une nouvelle évaluation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Source : Légifrance