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ARRÊTÉ du 28 juillet 2015
fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 13
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 (Règles pour les concours de recrutement des professeurs des écoles) modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;
Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis n° 376/CM du 2 avril 2015 du Président de la Polynésie française,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé13 octobre 2021Chapitre III : Dispositions applicables au premier concours interne
Abrogé13 octobre 2021Chapitre IV : Dispositions finales
Abrogé13 octobre 2021Fait le 28 juillet 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Abrogé depuis le mercredi 13 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 23 septembre 2021art. 13
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 12 octobre 2021