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Arrêté du 28 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural

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Modification des règles d'autorisation pour les médecins vétérinaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour autoriser les vétérinaires à exercer en France.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la décision 94/1/CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural,

Arrête :

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Abrogation des articles sur la commission d'autorisation vétérinaire

Résumé. L'arrêté abroge les articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 mai 2004, qui concernaient la commission ad hoc pour l'autorisation d'exercer la médecine vétérinaire en France.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'alimentation

Résumé. La directrice générale de l'alimentation doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Arrêté du 28 juillet 2011
Article 1
Article 2