L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1117.
Sénat :
Projet de loi no 380 (2000-2001) ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 439 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3329 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3393 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
L'objectif de l'accord est d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi, de séjour et de travail aux ressortissants de la Communauté et à ceux de la Suisse sur le territoire de chacune des parties que celles accordées aux ressortissants nationaux.
Des droits fondamentaux, notamment ceux d'entrer, de résider, de travailler, de s'établir comme indépendant, d'étudier, ainsi que le droit à un régime de sécurité sociale sont couverts par l'accord. Ces droits sont eux-mêmes fondés sur les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de la nationalité.
L'accord prévoit également le droit d'acquérir une propriété immobilière ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres afin de faciliter l'accès aux activités salariées ou indépendantes.
La liberté de circulation des personnes s'opérera de manière progressive pendant une période de 12 ans.
Les travailleurs et leur famille, les indépendants et les personnes inactives jouiront ainsi en Suisse des mêmes droits que ceux dont ils disposent dans l'espace communautaire.
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine