Arrêté du 28 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 août 2009

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Dispense d'épreuves pour le brevet d'études professionnelles en production mécanique

Résumé. Les candidats ayant obtenu au moins 10/20 dans certaines épreuves d'un ancien brevet d'études professionnelles peuvent être dispensés des unités correspondantes pour un nouveau brevet, dans la limite de cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Source : Légifrance