Article 9
Abrogé depuis le 2008-09-01 par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 8 (V)
L'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°184 du 10 août 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 août 2006
Abrogé le lundi 1 septembre 2008
L'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.