Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
« 1. Au 1er janvier 2006, la valeur d'achat du point est de 3,59 pour l'exercice 2005.
2. Au 1er juillet 2006, la valeur de service du point est de 2 .
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
1 version
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Jean-François Copé