JORF n°184 du 10 août 2006

Arrêté du 4 juillet 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410.1 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2000 modifié relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les conditions d'échange des licences des personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile délivrées par les Etats appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 23 mars 2005,

Arrête :

Article 1

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) est ainsi modifiée :
I. - Le paragraphe 2.6 est abrogé.
II. - Le premier alinéa du paragraphe 6.3.1 (c) est ainsi rédigé :
« - avoir accompli au minimum 50 heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère ou d'avion, dont au moins 10 heures auront été effectuées sur hélicoptère ; »

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Article 2

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est ainsi modifiée :
I. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2.5 (2), les mots : « ou hélicoptère » sont ajoutés après les mots : « pilote privé avion ».
II. - Le paragraphe 2.6 est abrogé.
III. - Le paragraphe 4.3.1.3 est modifié comme suit :
A. - Au deuxième alinéa, les mots : « ont obtenu » sont remplacés par le mot : « détiennent ».
B. - Au deuxième alinéa, après les mots : « aptitude théorique », sont insérés les mots : « pilote privé hélicoptère ».

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Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dispositions de l'alinéa 7 sont abrogées.
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées : « 3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale. »

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Article 4

Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou doit avoir accompli la formation à la qualification de type sur ce type d'hélicoptère. ».

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Article 5

L'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
I. - Un visa ainsi rédigé est ajouté après le visa relatif à l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) : « Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ; ».
II. - Au paragraphe 2.1 de l'article 2, les mots : « deuxième partie hélicoptère » sont ajoutés avant les mots : « troisième partie médicale ».
III. - Au paragraphe 2.3 de l'article 2, les mots : « JAR-FCL 2.005 » sont ajoutés avant les mots : « JAR-FCL 4.005 ».
IV. - Au paragraphe 3.2 de l'article 3, sont insérés les mots : « , à l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2). », avant les mots : « et à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé. »

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Article 6

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach