JORF n°184 du 10 août 2006

Arrêté du 11 juillet 2006

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est retirée, à compter du 1er janvier 2007, sur demande de la caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles de centre Manche, l'habilitation de gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, donnée à cette caisse par l'arrêté du 31 mars 1961.