En vigueur depuis le 9 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du salaire des ouvriers de l'IGN
Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé (Calcul du salaire des ouvriers en congé maladie), versé aux ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière, comprend :
- le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) ;
- la prime mensuelle de rendement prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé (Prime de rendement pour les ouvriers).