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Arrêté du 7 avril 2022

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1978 fixant les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de l'Institut géographique national,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires des ouvriers

Résumé. Les salaires des ouvriers augmentent à chaque niveau et à chaque échelon de leur carrière.

En application du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, les salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté sont fixés conformément aux barèmes suivants :

Niveau professionnel Taux horaire 1er échelon Nombre d'échelons Valeur de l'échelon (1) Taux horaire 8e échelon
P1 9,2064 8 0,2762 11,1398
P2 9,9572 8 0,2987 12,0481
P3 10,9489 8 0,3285 13,2484
P3bis 11,9496 8 0,3585 14,4591
E 12,9444 8 0,3883 15,6625
E+4 % 13,4611 8 0,4038 16,2877
E+8 % 13,9789 8 0,4194 16,9147
E+15% 14,8860 8 0,4466 18,0122
CM1a 14,2149 8 0,4264 17,1997
CM1b 15,6985 8 0,4710 18,9955
CM1b+5% 16,4831 8 0,4945 19,9446
CM1c 17,2429 8 0,5173 20,8640
CM2b 17,2429 8 0,5173 20,8640
CM1c+5% 18,1052 8 0,5432 21,9076
CM1c+10% 18,9675 8 0,5690 22,9505
CM1d 18,9734 8 0,5692 22,9578
CM2c 18,9734 8 0,5692 22,9578
CM1x 19,3448 8 0,5803 23,4069
CM2c+5% 19,9224 8 0,5977 24,1063
CM2d 20,7040 8 0,6211 25,0517
CM3c 20,7040 8 0,6211 25,0517
CM1y 20,9509 8 0,6285 25,3504
CM2c+10% 20,8703 8 0,6261 25,2530
CM2x 21,1371 8 0,6341 25,5758
CM3c+5% 21,7396 8 0,6522 26,3050
CM4c 22,1876 8 0,6656 26,8468
CM3d 22,5580 8 0,6767 27,2949
CM3c+10% 22,7741 8 0,6832 27,5565
CM2y 22,9912 8 0,6897 27,8191
CM4c+5% 23,2969 8 0,6989 28,1892
CM3d+5% 23,6882 8 0,7106 28,6624
CM4d 24,1651 8 0,7250 29,2401
CM4d+10% 26,5817 8 0,7975 32,1642

(1) 3 % du salaire du 1er échelon.

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Article 2

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'abattements sur les salaires

Résumé. Les salaires sont réduits selon les règles de l'arrêté de 1978.

Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.

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Article 3

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de rendement pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers peuvent recevoir une prime allant jusqu'à 32 % de leur salaire, mais en moyenne, cette prime est de 16 % du salaire minimal de leur catégorie.

En application du second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, en sus de ces salaires, il est alloué aux ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté une prime de rendement variant de 0 à 32 % du salaire du premier échelon du niveau professionnel auquel ils appartiennent. La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimal de chaque catégorie.

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Article 4

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article 5

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'IGN

Résumé. Le patron de l'IGN doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

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