Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques)Art. 230-46Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniquesLa police peut utiliser un faux nom et modifier son apparence pour enquêter sur des crimes ou délits commis via internet, sous contrôle d'un juge. ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 (Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalité)Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalitéCe décret crée un nouveau service pour lutter contre la cybercriminalité au sein du ministère de l'intérieur, qui collabore avec d'autres ministères et forme les forces de sécurité. portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 (Création d'une unité nationale cyber au sein de la gendarmerie)Création d'une unité nationale cyber au sein de la gendarmerieUn nouveau service de police spécialisé dans la cybersécurité est créé au sein de la gendarmerie nationale pour lutter contre les cybercrimes et sensibiliser le public. relatif à la création de l'unité nationale cyber ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne)Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligneUn arrêté de 2015 autorise certains policiers et gendarmes à enquêter sous pseudonyme sur des crimes commis en ligne, comme la traite des êtres humains ou les infractions sexuelles. modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :