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Arrêté du 28 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enquête en ligne pour la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour que certains policiers et gendarmes puissent mener des enquêtes sous pseudonyme sur internet.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ;

Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 (Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalité) portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 (Création d'une unité nationale cyber au sein de la gendarmerie) relatif à la création de l'unité nationale cyber ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,

Arrêtent :

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Extension des compétences des officiers et agents de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités peuvent désormais procéder à des actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale dans plusieurs services et unités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire doivent être habilités par le procureur général après une formation spécifique pour effectuer certains actes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Prolongation de la validité des habilitations

Résumé. Les autorisations données avant restent valables.

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié au journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Arrêté du 28 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4