Arrêté du 28 janvier 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1

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Extension des compétences des officiers et agents de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités peuvent désormais procéder à des actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale dans plusieurs services et unités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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