Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des officiers et agents de police judiciaire
Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités peuvent désormais procéder à des actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale dans plusieurs services et unités spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :