En vigueur depuis le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs de cession hors taxes de l'électricité
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.