Arrêté du 28 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Tarifs de cession hors taxes de l'électricité

Résumé. Les entreprises locales paient l'électricité selon des prix fixés par cet arrêté.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance