Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales
Résumé Les prix de l'électricité pour les entreprises locales sont fixés par cet arrêté.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
1 version