Arrêté du 28 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter du 1er février 2022 et sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance