Créé le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé. Cet arrêté est en vigueur à partir du 1er février 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.