Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera en vigueur à partir du 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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