Arrêté du 28 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance