En vigueur depuis le 1 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'enregistrement électronique
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021 pour organiser l'enregistrement et le recouvrement des droits d'enregistrement via un téléservice.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.