Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifié relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;

Vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 modifié concernant les statistiques conjoncturelles ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la nomenclature de produits française ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie,

Arrête :

Fait le 28 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier