Arrêté du 28 janvier 2019

Chapitre Ier : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des armes à feu en France

Résumé. Un arrêté de 2019 fixe les règles pour les armes à feu en France, en suivant un règlement européen et classant les armes neutralisées dans la catégorie C.

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Règles pour les armes à feu en France selon un arrêté de 2019

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les règles pour les armes à feu en France, en suivant un règlement européen.

Le présent arrêté s'applique aux armes à feu de toutes les catégories énumérées au tableau I de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, ci-après désigné « règlement d'exécution ».
Le présent arrêté ne s'applique pas aux armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016.
Toutefois, le transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou la mise sur le marché national, y compris dans le cadre d'une transmission à titre gratuit, d'un échange ou d'un troc, d'armes neutralisées avant le 8 avril 2016 sont soumis aux dispositions prévues par le chapitre 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas au transfert d'armes neutralisées depuis un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France. Dans ce cas, les armes neutralisées transférées en France depuis un autre Etat membre doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (annexes II et III). Le certificat de neutralisation doit pouvoir être présenté à tout moment par la personne détenant ou transportant les armes neutralisées.

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Classification des armes neutralisées

Résumé. Les armes neutralisées sont classées dans la catégorie C, selon le code de la sécurité intérieure.

Les armes neutralisées visées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) sont classées au 9° de la catégorie C.

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1
Article 2