ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 3

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Article 3

I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales) ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31 du même code (Fonctions et responsabilités des organismes de sélection pour la reproduction et l'amélioration génétique des animaux d'élevage), le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si, à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre peut suspendre l'agrément.
L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
II. − Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R. 653-33 (Conditions d'agrément et de retrait des organismes de sélection) et D. 653-2 (Rôle du comité consultatif dans la sélection génétique animale) du code rural et de la pêche maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2026

Créé le 13 février 2015 · Abrogé le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et retrait d'agrément des organismes de sélection

Résumé. Un organisme de sélection peut être suspendu ou retirer son agrément s'il ne respecte pas les règles ou fonctionne mal, après une mise en demeure et une procédure équitable.

I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales) ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31 du même code (Fonctions et responsabilités des organismes de sélection pour la reproduction et l'amélioration génétique des animaux d'élevage), le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si, à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre peut suspendre l'agrément.
L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
II. − Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R. 653-33 (Conditions d'agrément et de retrait des organismes de sélection) et D. 653-2 (Rôle du comité consultatif dans la sélection génétique animale) du code rural et de la pêche maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 août 2020 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 12 août 2020art. 6 : Suppression de la Commission nationale d'amélioration génétique

En résumé. La procédure de suspension et de retrait d'agrément des organismes de sélection est simplifiée en supprimant l'obligation de consultation préalable de la Commission nationale d'amélioration génétique.

En vigueur du vendredi 13 février 2015 au vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance