ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 1

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Article 1

I.-Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des programmes de sélection animale) susvisé, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales).
II.-Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des instituts techniques nationaux dans la recherche agronomique et la gestion des ressources génétiques), instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture.
Les éléments transmis doivent satisfaire, outre aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales), à celles de l'article D. 653-32-2 du même code (Conditions d'agrément pour les organismes de sélection de l'espèce porcine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2026

Créé le 13 février 2015 · Abrogé le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les organismes de sélection

Résumé. Un organisme de sélection doit demander un agrément au ministre de l'agriculture pour gérer des races ou populations animales, en suivant des règles précises.

I.-Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des programmes de sélection animale) susvisé, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales).
II.-Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des instituts techniques nationaux dans la recherche agronomique et la gestion des ressources génétiques), instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture.
Les éléments transmis doivent satisfaire, outre aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales), à celles de l'article D. 653-32-2 du même code (Conditions d'agrément pour les organismes de sélection de l'espèce porcine).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 août 2020 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 12 août 2020art. 6 : Suppression de la Commission nationale d'amélioration génétique

En résumé. La modification supprime l'obligation de transmettre les dossiers d'agrément au moins un mois avant la réunion du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour certaines espèces.

En vigueur du vendredi 13 février 2015 au vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance