ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 10

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Article 10

Pour les établissements désignés pour expérimenter la facturation individuelle des établissements de santé sur le fondement de l'article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mentionnés à l'annexe 10, la dérogation prévue au I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prend fin au 1er février 2015 pour le périmètre de la facturation individuelle des actes et consultations externes fixé pour chacun de ces établissements en annexe 10.

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En vigueur depuis le 7 février 2015

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Fin d'une dérogation pour la facturation individuelle dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2015 met fin à une dérogation permettant à certains établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à partir du 1er février 2015.

Pour les établissements désignés pour expérimenter la facturation individuelle des établissements de santé sur le fondement de l'article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mentionnés à l'annexe 10, la dérogation prévue au I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prend fin au 1er février 2015 pour le périmètre de la facturation individuelle des actes et consultations externes fixé pour chacun de ces établissements en annexe 10.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

Source : Légifrance