Arrêté du 28 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de la responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte, qui relève exclusivement de l'autorité préfectorale, la convention prévue à l'article 1er (Diffusion des alertes par les pompiers) du présent arrêté précise les conditions d'envoi de la demande de déclenchement d'alerte ou de diffusion d'information par le préfet ainsi que les conditions de sa réception et de son traitement par le service départemental d'incendie et de secours.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Rôle des pompiers dans la diffusion d'alertes

Résumé. Les pompiers départementaux envoient des alertes sur demande du préfet, selon une convention qui précise comment ces alertes sont traitées.

Sans préjudice de la responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte, qui relève exclusivement de l'autorité préfectorale, la convention prévue à l'article 1er (Diffusion des alertes par les pompiers) du présent arrêté précise les conditions d'envoi de la demande de déclenchement d'alerte ou de diffusion d'information par le préfet ainsi que les conditions de sa réception et de son traitement par le service départemental d'incendie et de secours.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2014

Source : Légifrance