JORF n°0041 du 18 février 2014

Article 2

Article 2

Aux articles A. 142-22 et A. 142-26 du code du sport, les termes : « pour deux ans » sont remplacés par les termes : « pour deux ans et demi ».


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Version 1

Aux articles A. 142-22 et A. 142-26 du code du sport, les termes : « pour deux ans » sont remplacés par les termes : « pour deux ans et demi ».