Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de la sous-commission pour les salariés
Résumé. La sous-commission pour les salariés se réfère désormais aux organisations syndicales représentatives définies par l'article A.142-20.
A modifié les dispositions suivantes :