La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 modifiés portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination des régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale),
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination des régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale) est complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« 5. Pour la régie de Bourgogne, à compter du 1er février 2013, Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante. »
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Au 19 de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), après les mots : « Fabienne Rabussier-Masif, », les mots : « inspectrice des finances publiques » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration ».
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L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
1° L'alinéa correspondant au 4 est ainsi rédigé :
« 4. Pour la région Bourgogne, Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante de la structure Chorus Bourgogne ; » ;
2° L'alinéa correspondant au 6 est supprimé.
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A compter du 1er mars 2013, il est ajouté un dernier alinéa à l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) rédigé comme suit :
« 8. M. Benoit Delanaud, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Vienne. »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2013.
M. Féjoz