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Arrêté du 28 janvier 2013

relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens annuels obligatoires pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent avoir un entretien annuel d'évaluation entre janvier et mars, avec un délai de prévenance de huit jours.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 (Règles pour les fonctionnaires dans les directions départementales) ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 17 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Évaluation des fonctionnaires dans les directions interministérielles

Résumé. Les fonctionnaires dans les directions interministérielles sont évalués selon leurs règles de corps et ont un entretien annuel avec leur supérieur.

Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Délai et préparation de l'entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. Un entretien professionnel annuel est obligatoire pour les fonctionnaires, avec un délai de prévenance de huit jours.

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Support de l'entretien professionnel

Résumé. L'annexe de l'arrêté contient le document utilisé pour l'entretien professionnel des fonctionnaires.

Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Période de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel des fonctionnaires a lieu entre janvier et mars, sauf pour l'année 2012 où il est prévu de février à avril.

L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Entrée en vigueur des règles d'évaluation professionnelle

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Application d'un arrêté aux agents non titulaires

Résumé. Un arrêté précise que les agents non titulaires de l'État dans certaines directions doivent suivre des règles d'évaluation prévues par un décret de 1986.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des agents publics

Résumé. Un document pour évaluer les agents publics en fonction de leurs objectifs, compétences et conditions de travail.

Fait le 28 janvier 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Arrêté du 28 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe