Créé le 30 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.
Arrêté du 28 janvier 2013
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013
Créé le 30 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.
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