Arrêté du 28 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Entrée en vigueur des règles d'évaluation professionnelle

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance