En vigueur depuis le 30 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles d'évaluation professionnelle
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2012.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.