Arrêté du 28 janvier 2013

Article 2

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Article 2

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Délai et préparation de l'entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. Un entretien professionnel annuel est obligatoire pour les fonctionnaires, avec un délai de prévenance de huit jours.

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance