Arrêté du 28 janvier 2013

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Application d'un arrêté aux agents non titulaires

Résumé. Un arrêté précise que les agents non titulaires de l'État dans certaines directions doivent suivre des règles d'évaluation prévues par un décret de 1986.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance