Arrêté du 28 janvier 2013

Article 6

Créé le 30 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013