Arrêté du 28 janvier 2013

Article 4

Créé le 30 janvier 2013

L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013