Arrêté du 28 janvier 2013

Article 1

Créé le 30 janvier 2013

Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013