Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,

Article 1

Créé le 13 février 1997

Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé et à l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.

1 version

3 cités

Article 2

Créé le 13 février 1997

Le secrétariat des commissions est assuré par le service organisateur du concours.

1 version

Article 3

Créé le 13 février 1997

Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.

1 version

Article 4

Créé le 13 février 1997

Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission. Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

1 version

Article 5

Créé le 13 février 1997

La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

1 version

Article 6

Créé le 13 février 1997

L'arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction est abrogé.

1 version

1 cité

Article 7

Créé le 13 février 1997

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

En vigueur depuis le jeudi 13 février 1997

Arrêté du 28 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7