Arrêté du 28 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission. Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

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En vigueur depuis le 13 février 1997

Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission. Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

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En vigueur depuis le jeudi 13 février 1997

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