En vigueur depuis le 13 février 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Arrêté du 28 janvier 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 février 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
En vigueur depuis le jeudi 13 février 1997
Source : Légifrance