Créé le 13 février 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Arrêté du 28 janvier 1997
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 février 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.