Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de protection des systèmes d'information importants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'exclusion des systèmes nucléairesArrêté du 22 mars 2021Art. 7 : Application des dispositions de l'arrêté en matière de défense des systèmes d'information
→ Version 2 : Exclusion partielle des systèmes d'information critiques
- Arrêté du 22 mars 2021Art. 2, Art. 7