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Arrêté du 28 février 2024

modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et déclarations pour les systèmes d'information liés à la dissuasion nucléaire

Résumé. Certains systèmes liés à la dissuasion nucléaire sont partiellement exemptés de règles de sécurité, tandis que les opérateurs industriels doivent déclarer leurs systèmes critiques.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants, R.* 1411-7 et suivants, R.* 1411-11-36 et suivants, R. 2311-1 et suivants, R.* 3121-2, D. 3121-14-1 et D. 3121-24-2 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 (Sécurité des systèmes d'information pour les entreprises d'armement) fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1 (Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux), R. 1332-41-2 (Protection des systèmes d'information vitaux) et R. 1332-41-10 (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux) du code de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 (Règles de sécurité et déclaration des systèmes d'information pour les militaires) fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1 (Règles de sécurité pour les systèmes d'information vitaux), R. 1332-41-2 (Protection des systèmes d'information vitaux) et R. 1332-41-10 (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux) du code de la défense ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 31 décembre 2023,

Arrête :

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Exemption partielle et déclaration des systèmes d'information critiques

Résumé. Les systèmes d'information liés à la dissuasion nucléaire sont partiellement exemptés de certaines règles de sécurité, tandis que les opérateurs industriels de l'armement doivent déclarer leurs systèmes critiques dans un délai de trois mois.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des systèmes d'information importants

Résumé. L'arrêté modifie les règles de protection des systèmes d'information importants, en ajoutant une exception pour ceux liés à la dissuasion nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'ANSSI

Résumé. Le chef de l'ANSSI doit suivre cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 28 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3