Arrêté du 22 mars 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées prévues à l'article R.* 3121-2 du code de la défense en matière de défense des systèmes d'information. Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale pour les activités militaires de l'Etat).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 mars 2024

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Exclusion de certains systèmes d'information et responsabilités du chef d'état-major des armées

Résumé. Certains systèmes d'information importants ne suivent pas cet arrêté, sauf pour deux parties spécifiques, et le chef des armées reste responsable de leur protection.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées prévues à l'article R.* 3121-2 du code de la défense en matière de défense des systèmes d'information. Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale pour les activités militaires de l'Etat).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R3121-2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 2 : Modification des règles de protection des systèmes d'information importants

En résumé. L'article ajoute une exception pour les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté sauf pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 2.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance