Arrêté du 22 mars 2021

Article 2

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Article 2

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux), ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 (Protection des systèmes d'information vitaux) et R. 1332-41-2 (Protection des systèmes d'information vitaux) du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse des impacts sur les activités militaires de l'Etat en cas de dysfonctionnement ou d'atteinte à la sécurité de ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 mars 2024

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Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale pour les activités militaires de l'État

Résumé. Les militaires doivent déclarer les systèmes d'information importants à l'ANSSI dans les trois mois, après avoir vérifié les risques.

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux), ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 (Protection des systèmes d'information vitaux) et R. 1332-41-2 (Protection des systèmes d'information vitaux) du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse des impacts sur les activités militaires de l'Etat en cas de dysfonctionnement ou d'atteinte à la sécurité de ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 2 : Modification des règles de protection des systèmes d'information importants

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance