Arrêté du 9 juillet 2008

Article 5.3.4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.3.4

La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires exerce les attributions suivantes :

  • participation aux négociations internationales en matière de gaz à effet de serre et d'émissions polluantes et suivi des actions ;
  • développement et soutien de la transition écologique du navire ;
  • élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la prévention de la pollution par les navires ;
  • contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes agréés ;
  • organisation, animation, coordination et contrôle des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
  • relations avec le bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
  • pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation et secrétariat de cette instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juillet 2008 · Abrogé le 2 mars 2022

La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires exerce les attributions suivantes :

  • participation aux négociations internationales en matière de gaz à effet de serre et d'émissions polluantes et suivi des actions ;
  • développement et soutien de la transition écologique du navire ;
  • élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la prévention de la pollution par les navires ;
  • contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes agréés ;
  • organisation, animation, coordination et contrôle des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
  • relations avec le bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
  • pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation et secrétariat de cette instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance