En vigueur depuis le 17 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'État
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire et ne procède pas à la reddition d'un compte tel que mentionné à l'article 151 (Envoi des comptes publics à la Cour des comptes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 17 (Responsabilité des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).