Arrêté du 28 février 2013

Article 3

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Article 3

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire et ne procède pas à la reddition d'un compte tel que mentionné à l'article 151 (Envoi des comptes publics à la Cour des comptes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 17 (Responsabilité des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. Le comptable centralisateur des comptes de l'État n'est ni un comptable principal ni secondaire et ne rend pas de compte à la Cour des comptes.

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire et ne procède pas à la reddition d'un compte tel que mentionné à l'article 151 (Envoi des comptes publics à la Cour des comptes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 17 (Responsabilité des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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