Arrêté du 28 février 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat enregistre des opérations comptables relevant de ses attributions ou permettant d'assurer la complétude des comptes de l'Etat en perspective de la production des états de synthèse annuels. Il peut, à ce titre, être conduit à enregistrer des écritures complémentaires ou de correction, de nature budgétaire ou comptable, pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux tant en gestion courante que dans le cadre des opérations de fin d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable centralisateur dans l'enregistrement des opérations

Résumé. Le comptable centralisateur des comptes de l'État peut enregistrer des opérations pour compléter ou corriger les comptes, sous la responsabilité des comptables principaux.

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat enregistre des opérations comptables relevant de ses attributions ou permettant d'assurer la complétude des comptes de l'Etat en perspective de la production des états de synthèse annuels. Il peut, à ce titre, être conduit à enregistrer des écritures complémentaires ou de correction, de nature budgétaire ou comptable, pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux tant en gestion courante que dans le cadre des opérations de fin d'exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Source : Légifrance